Signer un cdi avec une prolongation

Sujet initié par d, il y a 22 heures - 348 vues

Bonjour,

Oui, dans certaines situations, il est possible de signer un CDI alors que vous êtes sous attestation de prolongation d'instruction liée à une demande de renouvellement étudiant. Toutefois, plusieurs points importants doivent être distingués pour éviter tout problème avec l'employeur ou la préfecture.

L'attestation de prolongation d'instruction permet normalement de maintenir la régularité de votre séjour ainsi que les droits attachés à votre précédent titre pendant l'examen de votre dossier.

Autrement dit, si votre précédent titre étudiant autorisait le travail dans la limite légale applicable aux étudiants, cette possibilité continue généralement pendant la durée de validité de l'attestation.

En revanche, cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez exercer immédiatement un CDI à temps plein sans autre démarche.

Tout dépend notamment :

de votre nationalité,
du type exact d'attestation délivrée,
du volume horaire envisagé,
et du futur statut demandé.

Dans beaucoup de situations, un étudiant peut signer un contrat de travail, y compris un CDI, mais l'exécution effective du contrat à temps plein reste conditionnée :

soit au respect des limites du statut étudiant,
soit à l'obtention d'une autorisation de travail ou d'un changement de statut.

En pratique, de nombreux employeurs signent le CDI sous réserve de régularisation administrative ou avec une prise de poste adaptée à la situation du salarié étranger.

Votre idée de procéder ensuite à un changement de statut est donc juridiquement cohérente.

C'est d'ailleurs une situation fréquente :

signature d'un CDI,
puis dépôt d'une demande de changement de statut vers "salarié", "passeport talent" ou autre catégorie adaptée.

Attention toutefois à un point essentiel : certaines préfectures préfèrent que le changement de statut soit engagé avant le début d'une activité à temps plein.

Il est donc très important de vérifier :

les droits exacts figurant sur votre attestation actuelle,
et la compatibilité de votre activité avec votre statut étudiant actuel.

Par ailleurs, selon votre profil (diplôme obtenu, niveau de rémunération, métier exercé), vous pourriez éventuellement relever d'un statut plus favorable, par exemple :

salarié classique,
passeport talent,
ou autorisation de travail simplifiée.

Si vous êtes récemment diplômé d'un établissement français, cela peut également faciliter certaines démarches.

En pratique, il est souvent conseillé :

de sécuriser d'abord le contrat de travail,
puis d'engager rapidement le changement de statut sans attendre l'expiration de la situation actuelle.

En résumé, oui, il est possible dans certaines conditions de signer un CDI avec une attestation de prolongation d'instruction. Toutefois, il faut être vigilant sur le droit effectif au travail à temps plein tant que le changement de statut n'a pas été accordé. La situation est donc faisable juridiquement, mais mérite d'être sécurisée avec l'employeur et au regard des règles applicables à votre statut actuel.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.